Conditions générales d’utilisation

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.
Date de la dernière mise à jour : 15 février 2017

TERMES CLÉS

« Annonce » : désigne l’annonce d’un Véhicule proposé à la location par un Propriétaire par le biais du Site ou des Services.

« Locataire » : désigne le locataire, une personne physique ou morale souhaitant louer un Véhicule pour en être le conducteur principal, à titre particulier ou professionnel.

« Propriétaire » : désigne une personne morale ou physique souhaitant mettre à la location un Véhicule, à titre particulier ou professionnel.

« Membre » : désigne un Utilisateur inscrit sur le Site et ayant accepté les CGU.

« Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale utilisant le Site.

« Véhicule » : désigne un véhicule à une ou plusieurs roues. Les Véhicules peuvent être notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des vélos, vélos à assistance électrique et toute micro mobilité urbaine ou produit de glisse urbaine.

« Spadfinder » : désigne Spadfinder SAS, société au capital de 5 000 euros, sise au 27 rue de Grisy, 95830 CORMEILLES-EN-VEXIN, et enregistrée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 828 035 584.

ARTICLE 1. SERVICES

Spadfinder met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation (ci-après, « le Service ») entre, d’une part, les Propriétaires souhaitant mettre en location un Véhicule et, d’autre part, les locataires souhaitant louer un Véhicule.

Ce Service est accessible via un site Internet dénommé « Spadfinder », accessible à l’adresse spadfinder.com (ci-après, « le Site »).

Les Propriétaires, les locataires et plus généralement toutes les personnes utilisant le Site sont désignés les « Utilisateurs ». Les Utilisateurs et Spadfinder sont ensemble désignés les « Parties ».

L' « Espace Membre » correspond à l’espace privé du Site réservé à chaque Utilisateur après inscription au Site et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

ARTICLE 2. OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

Les CGU ne régissent pas les relations entre les Propriétaires et les locataires, et en aucun cas un contrat de location que les Propriétaires et locataires seraient susceptibles de conclure entre eux. Spadfinder ne procède à aucune location de Véhicule via le Site, les Services ou par tout autre moyen.

L’Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que sous réserve d’avoir pris connaissance et d’avoir accepté les CGU lors de son inscription sur le Site.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties en respect aux Services à la date à laquelle l’Utilisateur accède au Service et l’utilise. Seules les CGU lient les Parties et leur sont opposables. Tout autre document, et notamment ceux publiés sur le Site, n’a qu’une valeur indicative et ne peut être opposé à Spadfinder.

ARTICLE 3. MODIFICATION

Spadfinder se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes CGU y compris les conditions financière du Service.

Si les présentes CGU sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Membres au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur. La « date de la dernière mise à jour » indiquée en haut des CGU sera également mise à jour. Les Membres peuvent émettre une objection à la nouvelle version des CGU dans les 30 jours suivant la réception de la notification de modification des CGU. Après cette période, toutes les modifications seront reconnues comme avoir été acceptées. Les Membres seront informés de leur droit d’objection durant 30 jours dans la notification de modification qui leur sera envoyée. Lorsque un Membre n’accepte pas les nouvelles CGU, Spadfinder sera tenu de mettre un terme au contrat les liant, et l’Utilisateur devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site.

Les CGU accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL publique spadfinder.com

Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de Spadfinder, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service. L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.

Spadfinder n’est en aucun cas responsable de la non réalisation d’une location en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de Spadfinder sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, Spadfinder s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible par courrier électronique et par téléphone. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance. Les Utilisateurs peuvent également consulter la page « aide » ou consulter la messagerie instantanée, disponibles sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Les Annonces sont insérées sur le Site par les Propriétaires. Les Utilisateurs peuvent consulter les Annonces sans être enregistrés sur le Site. Cependant, pour la location d’un Véhicule ou la création d’une Annonce, l’enregistrement sur le Site est obligatoire.

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Pour le Propriétaire :

  • Etre inscrit sur le Site sous sa véritable identité ;
  • Avoir fournit une preuve de son identité (copie de la carte nationale d'identité, passeport, ...) ;
  • Etre majeur de plus de 18 ans (si le Propriétaire est une personne physique) ;
  • Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Espaces Membres ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la location ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares,une batterie en état de charge permettant l'utilisation du Véhicule pour au moins une journée pour les véhicules électriques en nécessitant l’utilisation, ainsi que la présence de tous les équipements de sécurité obligatoires sur lequel le Véhicule est loué ;
  • Renseigner dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
  • Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de Spadfinder ;
  • Mettre en location un vélo en bon état ne mettant pas en danger l'intégrité physique du locataire ;
  • Faire un état des lieux avec le locataire du Véhicule ;
  • Faire la démonstration au locataire du bon fonctionnement du Véhicule en début de location ;
  • Alerter Spadfinder de toute non restitution de son véhicule dès expiration du terme de la période de location via les moyens de communication de Spadfinder
  • Avoir accepté les présentes CGU.

Pour le locataire :

  • Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité ;
  • Avoir fournit une preuve de son identité (copie de la carte nationale d'identité, passeport, ...) ;
  • Avoir une carte d’identité valide au moment de la réception du Véhicule ;
  • Vérifier l'état du Véhicule en début de location, en présence du Propriétaire ;
  • Restituer à son Propriétaire, en temps et en heure, le Véhicule dans son état d'origine et le cas échéant signaler toute dégradation survenue pendant la période de location ;
  • Effectuer toute prolongation de location sur le Site (en cas de non restitution aux dates et heures convenues, Spadfinder est en droit de facturer les pénalités forfaitaires prévues à l’Article 8) ;
  • Prendre le plus grand soin du Véhicule loué ;
  • Être majeur de plus de 18 ans ;
  • Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Espaces Membres ;
  • Être titulaire d’un moyen de paiement en cours de validité ;
  • Ne pas avoir été en défaut de paiement vis à vis de ses obligations avec les CGU (ou d’une version ultérieure des CGU) ou avoir effectué la répudiation d’un paiement effectué dans le cadre des CGU (ou d’une version ultérieure des CGU) sur le Site et les Services ;
  • Ne pas avoir commis, au moyen d’un Véhicule loué via le Site, d’infractions au code de la route ayant entraîné l’application de plus de deux peines contraventionnelles ou une peine délictuelle ;
  • Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de Spadfinder ;
  • Ne pas être en incapacité médicale à conduire ;
  • Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule ;
  • Avoir accepté les présentes CGU.

Spadfinder se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’Espace Membre d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, Spadfinder pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son Espace Membre.

L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Spadfinder, à première demande de celle-ci.

ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT DU SITE ET DU SERVICE

6.1. Création d'un compte

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site, louer un Véhicule et créer une Annonce, l’Utilisateur doit s’enregistrer pour créer un compte et devenir Membre.

L’Utilisateur peut s’enregistrer afin de bénéficier des Services directement auprès du Site, ou s’enregistrer en se connectant à son compte ouvert auprès de certains sites tiers de réseaux sociaux (ci-après les "STRS").

Pour un enregistrement direct auprès du Site, l’Utilisateur créé un Espace Membre et détermine un Identifiant de connexion et un mot de passe associé (Ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identifications sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai Spadfinder, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié Spadfinder de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

Pour un enregistrement via le Site auprès de certains STRS (y compris, notamment, Facebook - ci-après, individuellement, un "Compte Tiers"), les fonctionnalités du Site permettent à l’Utilisateur de lier son Compte Spadfinder à des Comptes Tiers, soit en : (i) fournissant les informations de connexion de son Compte Tiers à Spadfinder par le biais du Site ou des Services, ou (ii) autorisant Spadfinder à accéder au Compte Tiers de l’Utilisateur, conformément aux conditions qui régissent l’utilisation de chaque Compte Tiers.

L’utilisateur déclare être autorisé à divulguer les informations de connexion de son Compte Tiers à Spadfinder et/ou à donner à Spadfinder un accès à son Compte Tiers (y compris, notamment, aux fins décrites aux présentes), sans manquer aux conditions qui régissent l’utilisation de son Compte Tiers en question, sans engager Spadfinder à payer des frais et sans soumettre Spadfinder à toute restriction d'utilisation imposée par ce fournisseur de services tiers. En autorisant Spadfinder à accéder à un Compte Tiers, l’Utilisateur comprend que Spadfinder aura accès, rendra disponible et conservera (le cas échéant) tout contenu fourni et conservé sur le Compte Tiers (ci-après le "Contenu STRS") de sorte qu'il sera disponible sur et par le biais du Site via le Compte Spadfinder et la page profil du Compte Spadfinder.

Sauf indication contraire des présentes CGU, tout Contenu SRST devra, le cas échéant, être considéré comme Contenu des Membres aux fins des présentes CGU. Selon les Comptes Tiers que choisi par l’Utilisateur et selon les paramètres de confidentialité définis pour ces Comptes Tiers, les données à caractère personnel publiées sur les Comptes Tiers seront disponibles sur et par le biais du Compte Spadfinder sur le Site. Si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible ou que l'accès de Spadfinder à ce Compte Tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le Contenu STRS ne sera plus disponible sur et par le biais du Site.

L’utilisateur peut désactiver la connexion entre son Compte Spadfinder et ses Comptes Tiers, à tout moment, dans la rubrique "Paramètres" du Site.

La relation avec les fournisseurs de services tiers associés à les Comptes Tiers de l’Utilisateur est exclusivement régie par les accords avec lesdits fournisseurs de services tiers. Spadfinder ne consultera jamais les Contenus STRS, y compris notamment, afin de vérifier leur exactitude, légalité ou caractère non-contrefaisant, et Spadfinder exclut toute responsabilité concernant le Contenu STRS.

6.2. Annonces des Véhicules à louer

L’Utilisateur peut créer des Annonces. Pour créer une Annonce, plusieurs questions lui seront posées sur le Véhicule concerné, y compris notamment, sur la localisation, les caractéristiques et la disponibilité du Véhicule, ainsi que son prix. Les Annonces seront rendues publiques via le Site. Les autres Utilisateurs pourront réserver un Véhicule via le Site en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce.

Le Propriétaire reconnaît être responsable des Annonces qu’il publie. En conséquence, il déclare et garantit que toute Annonce qu’il publie et que toute location par un locataire d’un Véhicule faisant l’objet d’une Annonce qu’il a publiée ne violent aucun accord que le Propriétaire aurait passé avec des tiers. Spadfinder ne peut être tenu responsable de la violation de tout accord fait entre le Propriétaire et un tiers, ou la violation de toute autre obligation du Propriétaire envers un tiers ou de la violation des lois, règles et réglementations applicables.

Spadfinder se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que Spadfinder à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes CGU, ou comme préjudiciables pour le Site ou les Services.

Le Propriétaire reconnaît et accepte être responsable de ses propres actes et omissions.

Spadfinder n’intervient à aucun moment dans le choix du tarif de location, et le Propriétaire est seul responsable du choix de ce tarif. Spadfinder se réserve cependant la possibilité de supprimer une annonce, notamment si celle-ci présente un tarif de location dérisoire.

6.3. Absence d’approbation

Spadfinder ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule. Les présentes CGU stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et que Spadfinder n’entreprendra pas des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Utilisateurs.

L’Utilisateur du Site ou des Services accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. L’Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Spadfinder ni un recours auprès de Spadfinder, pour de tels actes ou omissions.

6.4. Mise en relation entre Propriétaire et locataire

Le locataire accède aux Annonces publiées par les Propriétaires directement sur le Site, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition. Le locataire peut contacter le Propriétaire pour demander des informations complémentaires par message personnel via le Site.

Une fois qu’il a identifié le véhicule qui lui convient, le locataire peut poser une option sur toutes les annonces.

Il peut à son choix :

1. Effectuer une préréservation avec préautorisation de paiement

Dans cette hypothèse, le locataire effectue une préautorisation de paiement avec son propre moyen de paiement via le Site. Le Propriétaire est avisé par email de la préréservation de son Véhicule. Il décide, à sa seule discrétion, s’il accepte la location ou s’il la refuse :

  • Si le Propriétaire accepte la location, celle-ci est confirmée au locataire et la préautorisation est débitée ;
  • Si le Propriétaire refuse la location, le locataire en est prévenu par email et son moyen de paiement n’est pas débité du prix de la location.

2. Effectuer une simple demande de réservation auprès du Propriétaire.

Dans cette hypothèse, le Propriétaire est prévenu par email de la demande de réservation et décide, à sa seule discrétion, s’il accepte la location ou s’il la refuse :

  • Si le Propriétaire accepte la demande de location, le locataire est prévenu par email et doit effectuer le paiement du prix de la location ; le paiement doit impérativement être réalisé via le Site, par l’intermédiaire de Spadfinder ; la location est validée lorsque le paiement a été effectué et que le Propriétaire en a reçu confirmation par email ;
  • Si le Propriétaire refuse la location, le locataire en est prévenu par email, téléphone ou par message personnel via le Site.

Après la restitution du Véhicule au Propriétaire, les Utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement sur le Site. Les Utilisateurs peuvent également s’évaluer en cas d’annulation d’une location.

Spadfinder n’est en aucun cas responsable des évaluations réciproques des Utilisateurs. Spadfinder se réserve néanmoins le droit de supprimer toute évaluation laissée par un Utilisateur si jugé non conforme aux présentes CGU, ou diffamatoire à l’encontre d’un autre Utilisateur.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès et l’inscription au Site, de même que la recherche, la consultation et la publication des Annonces de location sont gratuits.

7.1. Prix de location

Le Propriétaire détermine le prix de la location. Spadfinder se réserve le droit d’indiquer un prix par rapport au Véhicule et à la durée de location.

Le prix de la location est constitué d’un prix par heure, jour et semaine de location. Ce prix peut être dégressif selon la durée de location à la discrétion du Propriétaire.

7.2. Commission de Spadfinder

Spadfinder perçoit une commission sur les locations de vélos entre particuliers qui s’applique sur la totalité du prix de la location.

En cas d’annulation de la location avant la mise à disposition du Véhicule, aucune commission n’est perçue par Spadfinder.

En cas d’annulation de la location postérieurement à la journée prévue pour la mise à disposition du Véhicule, la rémunération de Spadfinder est due pour chaque journée de location entamée. Il appartient au locataire responsable de l’annulation de payer les sommes dues.

En revanche, en cas d’annulation, il ne pourra y avoir remboursement des sommes versées qu’à la condition que le locataire ait prévenu Spadfinder et le Propriétaire via les moyens de communication de Spadfinder au moins 48H avant le jour d’annulation souhaité.

7.3. Pénalités de retard

En cas de non présentation du locataire à la fin de la période de location, celui-ci est redevable de la pénalité forfaitaire calculée par journée de retard prévue à l’Article 8, en plus du surcoût de location et des autres coûts éventuellement applicables au titre du contrat de location.

Cette pénalité est reversée pour moitié au Propriétaire et pour moitié à Spadfinder.

ARTICLE 8. INDEMNITÉS ET PÉNALITÉS

Spadfinder agit en tant qu’intermédiaire pour les paiements des Indemnités et Pénalités.

Le Propriétaire accepte que le paiement des Indemnités et des Pénalités ne pourra être réalisé par l’intermédiaire de Spadfinder que sous réserve que le compte du locataire le permette.

Le locataire est informé que les Indemnités et Pénalités seront directement prélevées sur son moyen de paiement ayant servi au paiement de la location à partir du moment où le Propriétaire apportera la preuve de la responsabilité du locataire. Le locataire autorise le prélèvement de ces Indemnités et Pénalités lorsqu’il accepte les CGU.

Si le locataire et le Propriétaire souhaitent modifier la durée du contrat de location, ils doivent faire une demande de prolongation par l’intermédiaire du Site avant la fin du contrat de location.

Dans le cas où le locataire rendrait le véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Propriétaire, il sera redevable des pénalités de retard suivantes : le prix plein journalier de location du Véhicule en question sans application du système dégressif mis en place par le Propriétaire.

En cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par le Propriétaire auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 9. IMPÔTS ET TAXES

Les Propriétaires sont informés que les revenus qu’ils tirent de la location de leur Véhicule sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation. Il est de la seule responsabilité des Propriétaires de s’informer sur leurs obligations fiscales et d’effectuer toutes déclarations requises par l’administration fiscale. Spadfinder n’est en aucun cas impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun être recherchée de ce chef.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Spadfinder a souscrit à une assurance ayant pour objet l’indemnisation des dommages subis par les Véhicules dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles à la suite des présentes CGU.

ARTICLE 11. ÉVOLUTION DU SERVICE

Spadfinder se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site ou du Service. L’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen que Spadfinder jugera adéquat.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Spadfinder est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque SPADFINDER, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule Spadfinder est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Spadfinder.

Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par email, ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit à l’article 6 ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Spadfinder sur son Site, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
  • à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
  • à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service.

Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle Spadfinder n’aurait pas conclu les présentes CGU. En conséquence, Spadfinder se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site et au Service, et à résilier immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Spadfinder, ni toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de l’Utilisateur.

ARTICLE 13. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Site et le Service sont fournis en l’état. Spadfinder ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou du Service, tel que notamment un défaut de disponibilité. Spadfinder est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des CGU.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

  • qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Spadfinder n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Site ou du Service.

L’Utilisateur est responsable de son choix de bénéficier du Service. Spadfinder ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des locataires, même en cas d’utilisation du service de dépôt de garantie. Spadfinder, en tant que prestataire de service, ne contrôle pas les pièces d’identité des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur doit vérifier, au moment de la prise du Véhicule l’identité de son interlocuteur. Spadfinder ne procède pas non plus au contrôle des informations qui sont renseignées par l’Utilisateur dans ses Annonces ou ses évaluations. Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu des annonces et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, Spadfinder n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

Spadfinder ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite. En aucun cas Spadfinder n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Le rôle de Spadfinder se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des locataires. Spadfinder n’intervient à aucun moment dans le cadre du Site et du Service en qualité de loueur de Véhicules. En conséquence, Spadfinder ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé par le locataire ou le Propriétaire au moyen d’un Véhicule loué via le Site.

Sans préjudice à une autre disposition inclue dans les CGU et en accord avec les dispositions réglementaires, la responsabilité de Spadfinder pourra être engagée en cas de faute lourde et intentionnelle de la part de Spadfinder, de ses représentants légaux ou de ses employés. De même si il était prouvé que la responsabilité de Spadfinder était directement engagée dans la mise en danger de la vie d’autrui. De manière générale, Spadfinder pourra être tenu responsable en cas de violation de ses obligations essentielles vis à vis des Utilisateurs à cause d’une faute de la part de Spadfinder, de ses employés ou de ses représentants légaux ; dans le cas où la responsabilité de Spadfinder était engagée, elle serait limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Toute autre responsabilité de Spadfinder est exclue. La même exclusion s’applique à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des employés de Spadfinder.

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), dans sa version en vigueur à la date de mise à jour des présentes CGU, l’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par Spadfinder afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser le Service.

Toutes données transmises via des formulaires en ligne ou par l'échange d’email, peuvent être ajoutées et stockées par Spadfinder dans une base de données gérée et administrée par Spadfinder. Par conséquent, quand un Utilisateur fourni des données privées via des formulaires en ligne et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des emails contenant des données privées, il autorise expressément Spadfinder à stocker et utiliser ses données. Conformément à la législation, cette autorisation est révocable sur simple demande de l'utilisateur (sans possibilité d’effet rétroactif).

Les données enregistrées sont réservées à l’usage de Spadfinder. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un email au service client de Spadfinder.

En ce qui concerne les données liées au paiement en ligne, les données sont collectées par le partenaire de Spadfinder, Mangopay, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles à la suite des présentes CGU.

ARTICLE 15. RÉSILIATION

Les CGU pourront être résiliées automatiquement et de plein droit par Spadfinder dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge.

L’Utilisateur bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables. Spadfinder peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable, suspendre l’accès à tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation des CGU, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, de violation par l’Utilisateur des droits qui lui sont concédés au titre des CGU ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES ET ÉLECTION DE DOMICILE

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.

Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

Si une clause des CGU se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour Spadfinder, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales ;
  • Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux et juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.

ARTICLE 18. ASSURANCE

Notice d'assurance du 31/03/2017

ARTICLE 19. MANGOPAY

Mangopay est le partenaire de paiement en ligne de Spadfinder, à ce titre, Mangopay est seul habilité à collecter et stocker les informations de paiement des utilisateurs de Spadfinder.

Les Conditions Générales d'Utilisation de Mangopay sont disponibles ici : FR - EN - DE - IT - ES - NL